En utilisant EDONS, un Partenaire donne la possibilité à ses clients de reverser des euros de dons à l’Association qu’il souhaite soutenir en réalisant des achats.
Grâce à nos nombreux Partenaires, installés sur le territoire ou présents en ligne à travers leurs sites marchands sur internet, ils peuvent inclure un volume de dons dans les produits qu’ils vendent. Le montant de ce don est fixé librement par le Partenaire selon un montant minimum ou forfaitaire (par pallier en fonction du montant de l’achat du consommateur).
Les Partenaires peuvent également promouvoir certains de leurs produits en incorporant un montant fixe ou un pourcentage de don dans leur prix de vente. Chaque vente de ces produits alors réalisée correspond à un don.
Le client Donateur est informé lors du paiement de sa contribution, son don est transmis sur l’espace du partenaire. Il peut alors soutenir l’Association de son choix.
Ces sommes sont alors créditées sur l’espace EDONS de l’Association consultable à tout moment, et actualisé régulièrement.
L’entreprise EDONS : désigne l’association EDONS qui met en relation les consommateurs, les partenaires marchands, les donateurs et les associations. Le site de l’association EDONS est accessible à l’adresse https://e-dons.fr/
Association : désigne tout organisme pouvant justifier d’un numéro de SIREN et titulaire d’un compte sur EDONS.
Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Organisme sur le Service.
Contribution volontaire : désigne le montant libre et facultatif versé par un utilisateur.
Donateur : désigne tout particulier ou partenaire inscrit sur EDONS et soutenant une association.
Partenaire : désigne un site marchand (numérique ou physique) avec lequel un partenariat a été conclu.
Propriété intellectuelle EDONS : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de EDONS.
Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
Service : désigne le service en ligne de EDONS disponible à l’adresse https://e-dons.fr/ c’est-à-dire l’ensemble des outils mis à la disposition des Partenaires, Association et Donateurs.
Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre EDONS, les Associations, les Partenaires et les Donateurs inscrits sur le site EDONS.
Chaque Donateur reconnaît avoir compris, lu et accepté sans réserve les conditions générales, au moment de son inscription.
Chaque Association reconnaît avoir compris, lu et accepté sans réserve les conditions générales, au moment de son inscription.
Chaque Partenaire reconnaît avoir compris, lu et accepté sans réserve les conditions générales, au moment de son inscription.
Les conditions générales régissent aussi les relations contractuelles entre EDONS et les visiteurs du site internet EDONS.
Le don ne s’applique que si un client effectue un achat chez un partenaire équipé de la solution EDONS.
Lorsqu’un client souhaite réaliser un don dans notre réseau de Partenaires, celui-ci propose l’utilisation de notre Service de collecte de dons.
Le Partenaire et EDONS déterminent contractuellement les modalités pratiques leur permettant d’offrir la possibilité aux clients de soutenir des Associations.
L’Opération est un don compris dans le montant de l’achat réalisé par le consommateur. Un montant ou un pourcentage est prélevé sur le montant de l’achat pour être reversé à ou aux Associations soutenues. Cette opération consiste à reverser une partie de la marge réalisée par le Partenaire et s’apparente au dispositif de mécénat d’entreprise. Ce taux de reversement de don s’applique sur le montant HT de la commande (hors frais de port). Les Partenaires fixent librement leur politique tarifaire en fonction de leurs produits et les pourcentages des dons peuvent varier en fonction d’un produit ou d’un service spécifique. EDONS n’exerce aucun contrôle sur les politiques tarifaires de ses Partenaires, et ne peut pas être tenu pour responsable de leurs variations.
Par l’intermédiaire de nos Services, le Donateur est notifié de sa contribution. Le don est alors attribuable à une ou plusieurs Associations du réseau EDONS consultable sur le site internet ou l’application mobile de l’association EDONS.
EDONS perçoit 10% du volume global des dons recueillis et reversés pour couvrir les dépenses administratives et autres, assurant le fonctionnement, le développement et la pérennité du Service.
EDONS ne prélève pas les dons mais met à disposition les éléments nécessaires pour garantir les flux, le récapitulatif des dons entre les Partenaires et les associations.
Afin d’offrir un meilleur service aux Donateurs, aux Partenaires et aux Associations, EDONS envoie régulièrement des notifications.
Les différents types de mails sont :
– les récapitulatifs des dons versés,
– les mails d’informations.
Rétractation
Les dons sont crédités par virement entre le Partenaire et l’Association.
Reçu fiscal
Les associations s’engagent à délivrer, à chaque versement de don, un récapitulatif annuel des dons obtenus.
Chaque année, durant le mois de janvier, les Associations ou organismes habilités selon les Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) délivrent les 6 reçus au titre des dons selon le modèle Cerfa N° 11580*03 pour chacun des Donateurs soutenant l’association. Dans la majorité des cas, un volume de don minimum est à adresser pour bénéficier d’un reçu fiscal.
Il appartient à l’Association de vérifier les informations, de valider les montants et de renvoyer les reçus aux Donateurs. EDONS ne peut être tenu responsable au titre des dons des reçus fiscaux envoyés ou édités par les Associations partenaires.
Conditions techniques
Dans le cas d’un achat internet chez un Partenaire, avant chaque achat le Donateur doit activer le don à partir du bouton « Activer le don » sur la page du site marchand sur lequel le Donateur va réaliser son achat. Le don n’est applicable que si vous êtes redirigé à partir du site EDONS.
Pour bénéficier du don, le Donateur doit s’assurer que les Cookies peuvent être enregistrés sur le navigateur avec lequel il effectue son achat en ligne et soient actifs.
Le Donateur doit également s’assurer que le site marchand n’est pas déjà ouvert dans une autre fenêtre de son ordinateur.
Aucun service ou logiciels tiers potentiellement bloquant ne doivent être activés sur son ordinateur (modules complémentaires, barres d’outils de sites tiers, spyware, virus…) qui pourrait nuire au Cookie ou empêcher sa pose par le Partenaire (ou son intermédiaire).
Le Donateur ne doit pas non plus naviguer sur un autre site internet entre le clic d’activation et la finalisation de l’achat. La transaction doit être finalisée sur le site du Partenaire sitôt l’activation du don.
Si ces conditions ne sont pas réunies, toute réclamation quant à une non-validation de don sera impossible à vérifier pour la transaction concernée.
Les dons sont mis en attente un mois à compter de leur réception de la part des Partenaires dans le but de procéder à l’analyse et à la vérification des données.
Le reversement aux Associations est alors généré lorsque les conditions suivantes sont réunis:
– la confirmation d’inscription a été validée,
– les informations de paiement sont correctement complétées,
– le profil de l’Association est complet.
L’Association s’engage à vérifier l’exactitude de ses données renseignées dans la rubrique » Profil « .
Le paiement est déclenché quel que soit le solde créditeur de l’Association sans seuil minimum.
Le paiement lui parviendra le 1er jour du mois suivant la période d’attente, exclusivement par virement.
Les frais de traitements des paiements par virement bancaire sont gratuits.
En cas de circonstances spécifiques qui restent hors de notre contrôle, le Partenaire peut ne pas être en mesure de verser des dons aux Associations.
Ces circonstances ne sont pas limitées aux circonstances suivantes :
Les Associations sont acceptées si elles ont rempli correctement les champs obligatoires du formulaire d’inscription et notamment leur e-mail valide.
L’inscription ne devient définitive que si l’Association a confirmé cette inscription par l’intermédiaire du lien envoyé par mail lors de son inscription.
EDONS se reverse le droit de ne pas accepter ou d’exclure les inscriptions ne répondant pas aux critères d’éligibilité fixés dans la Charte Ethique ainsi en cas de non-respect des présentes conditions générales.
L’Association disposera sur le site EDONS.fr d’un espace dédié. L’Association disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier les informations qui y sont présentes et dont elle a seule la responsabilité en envoyant un mail à [email protected]. EDONS s’engage à prendre en compte la demande et mettre à jour les informations de l’Association dans les plus brefs délais. Une fois la page créée, les Donateurs pourront soutenir l’Association.
L’Association reconnaît et accepte qu’un seul compte pourra être créé par Association. L’Association est seule responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes. EDONS se réserve le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par une Association, après remboursement des sommes versées par des Donateurs sur lesdits comptes, le cas échéant.
EDONS n’autorise en aucun cas l’utilisation de proxy ou de tor et ceci afin de pouvoir tracer la connexion à notre site et pouvoir justifier de celle-ci auprès de nos partenaires et autorités. La connexion ne doit pas être anonyme.
Les Associations utilisant un proxy ou tor seront prévenues par mail pour avertissement et verront leur compte supprimé en cas de récidive.
Sans réponse au mail d’avertissement, le compte de l’Association sera bloqué jusqu’à réception d’un mail pour EDONS nous indiquant l’arrêt de l’utilisation d’une connexion anonyme.
D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.EDONS.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.
L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de EDONS.
L’Association s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.
Fournir des éléments d’identification
Afin de pouvoir bénéficier de tous les Services de EDONS, l’Association s’engage à transmettre des informations exactes et tous les documents justificatifs nécessaires à son identification et garantit EDONS que les informations renseignées à cette occasion sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Aussi en acceptant les présentes CGU, l’Association s’engage à notifier spontanément et sans délai EDONS de toute mise à jour nécessaire sur les éléments d’identification de son compte. L’Association reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité ou de celle de ses représentants. Elle est seule responsable de la véracité desdites informations et de leur mise à jour, ce qu’elle reconnaît et accepte.
Utiliser les fonds de manière conforme à la description mise en ligne
Toute Association reconnait et accepte que l’intervention de EDONS se limite à la fourniture des services tels que prévus aux présentes et que la responsabilité de EDONS est exclusivement limitée à la fourniture des moyens techniques permettant de bénéficier des Services.
EDONS ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant entre une Association et un Donateur et/ou tout dommage découlant des relations entre une Association et un Donateur, notamment de la disponibilité, la nature, la provenance des fonds, ainsi que relatif à l’usage des fonds par l’Association. En conséquence, toute réclamation éventuelle par un Donateur devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur du manquement objet de la réclamation.
À cet égard, l’Association s’engage expressément et garantit EDONS, ainsi que les Donateurs, à utiliser les fonds versés conformément à la finalité mentionnée sur la fiche descriptive de la campagne de collecte à la date du don versé par le Donateur ou le Partenaire. La responsabilité de EDONS ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services et/ou des fonds non conforme aux présentes.
En tout état de cause, l’Association garantit expressément EDONS contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Donateurs et/ou de tout tiers soutenant que l’utilisation des fonds par l’Association constituerait une violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En conséquence, l’Association s’engage à indemniser EDONS de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels EDONS pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par EDONS après avoir obtenu l’accord préalable de l’Association.
Accorder une licence non exclusive à EDONS
L’Association concède à EDONS, ainsi qu’à ses Partenaires sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence nonexclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce
jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
En contrepartie des engagements financiers pris par EDONS au titre du partenariat, la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser EDONS, ou tout Partenaire, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, EDONS s’engage à respecter l’image de marque de l’Association. A ce titre EDONS soumettra à l’Association les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication.
EDONS et/ou ses Partenaires pourra(ont) engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de l’Association ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires ou des Utilisateurs de l’API.
Des actions de communication communes pourront également être organisées par EDONS auxquelles l’Association pourra être conviée.
Communiquer à propos du Service
L’Association devra inciter ses membres, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.
Pour se faire, l’Association peut placer un lien vers le Service sur son site internet.
L’Association pourra également librement faire figurer le logo EDONS aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par EDONS.
Pour autant, l’Association devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de EDONS.
Placer des Contenus en ligne
La présence sur le Service de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions de l’Association est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Associations et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, l’Association devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par l’Association de manière à la rendre attractif auprès des Internautes.
Dans le respect des valeurs de la communauté EDONS et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, l’Association doit veiller de manière permanente à ne pas faire 11 figurer de contenus illicites ou illégaux, et notamment tous contenus violents, pornographiques, obscènes, indécents ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine.
De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale, la violence, la diffamation ou l’injure, ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
De plus, aucun contenu mentionné sur le site ne doit être mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou contenu des éléments nuisibles aux systèmes d’information de tiers tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc. Plus généralement, l’Association s’interdit de diffuser tout contenu susceptible de porter atteinte, directement ou par incitation, aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, l’Association doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si l’Association met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.
Responsable de l’ensemble des contenus mis en ligne dans votre espace, l’Association garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. L’Association s’engage, en cas d’action sur le fondement des contenus mis en ligne, à défendre et à indemniser EDONS contre toute conséquence pécuniaire et à prendre en charge tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. L’Association est responsable de la véracité des informations communiquées en ligne et en aucun cas la responsabilité de EDONS pourrait être engagée en raison des informations contenues sur le site.
EDONS et l’Association agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
A ce titre, EDONS et l’Association déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel EDONS est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre l’Association et EDONS du fait des obligations nées du partenariat.
EDONS pourra résilier de plein droit le présent Accord :
Tout paiement à l’Association sera également immédiatement suspendu et les Donateurs sont intégralement remboursés des sommes déjà versées.
L’Association peut exprimer sa volonté de résilier le présent Accord en respectant un délai de préavis de 3 mois, par l’envoi d’une demande auprès de nos services au [email protected]
Les Partenaires sont acceptés s’ils ont rempli correctement les champs obligatoires du formulaire d’inscription et notamment leur e-mail valide.
L’inscription ne devient définitive que si le Partenaire a confirmé cette inscription par l’intermédiaire du lien envoyé par mail lors de son inscription.
EDONS se reverse le droit de ne pas accepter ou d’exclure les inscriptions ne répondant pas aux critères d’éligibilité fixés dans la Charte Ethique ainsi en cas de non-respect des présentes conditions générales.
Le Partenaire disposera sur le site https://e-dons.fr/ d’un espace dédié. Le Partenaire disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité, en envoyant un mail à [email protected]. EDONS s’engage à prendre en compte la demande et mettre à jour les informations du Partenaire dans les plus brefs délais. Une fois la page créée, celui-ci pourra soutenir l’Association dans le cas où le Partenaire a choisi de mettre en place l’Opération 3.
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’un seul compte pourra être créé par Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes. EDONS se réserve le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par un Partenaire, après remboursement des sommes versées par des Donateurs sur lesdits comptes, le cas échéant.
EDONS n’autorise en aucun cas l’utilisation de proxy ou de tor et ceci afin de pouvoir tracer la connexion à notre site et pouvoir justifier de celle-ci auprès de nos partenaires et autorités. La connexion ne doit pas être anonyme.
Les Partenaires utilisant un proxy ou tor seront prévenus par mail pour avertissement et verront leur compte supprimé en cas de récidive.
Sans réponse au mail d’avertissement, le compte du Partenaire sera bloqué jusqu’à réception d’un mail nous indiquant l’arrêt de l’utilisation d’une connexion anonyme.
D’importants moyens techniques sont mis en oeuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse https://e-dons.fr/, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.
L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de EDONS.
Le Partenaire s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.
Fournir des éléments d’identification
Afin de pouvoir bénéficier de tous les Services de EDONS, le Partenaire s’engage à transmettre des informations exactes et tous les documents justificatifs nécessaires à votre identification et garantit EDONS que les informations renseignées à cette occasion sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Aussi en acceptant les présentes CGU, le Partenaire s’engage à notifier spontanément et sans délai EDONS de toute mise à jour nécessaire sur les éléments d’identification de son compte. Le Partenaire reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité ou de celle de ses représentants. Il est seul responsable de la véracité desdites informations et de leur mise à jour, ce qu’il reconnaît et accepte.
Clause d’exclusivité
Le Partenaire ne peut pas proposer à ses clients, futurs potentiels Donateurs, une solution concurrente de EDONS ayant pour objet la récolte de dons sans avoir consulté et recueilli l’accord de EDONS.
Utiliser les fonds de manière conforme à la description mise en ligne
Tout Partenaire reconnait et accepte que l’intervention de EDONS se limite à la fourniture des Services tels que prévus aux présentes et que la responsabilité de EDONS est exclusivement limitée à la fourniture des moyens techniques permettant de bénéficier de ses Services.
EDONS ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant entre une Association et un Donateur et/ou tout dommage découlant des relations entre une Association et un Donateur, notamment de la disponibilité, la nature, la provenance des fonds, ainsi que relatif à l’usage des fonds par l’Association. En conséquence, toute réclamation éventuelle par un Donateur devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur du manquement objet de la réclamation.
À cet égard, le Partenaire s’engage expressément et garantit EDONS, ainsi que les Donateurs et Associations, à utiliser les fonds recueillis conformément à la finalité mentionnée ; à savoir le reverser à EDONS. EDONS est seul garant du reversement, le Partenaire ne peut pas reverser directement à une (ou des) Associations sauf décision contraire conjointement prise avec EDONS, le Partenaire et l’Association.
Le Partenaire ne peut, en aucun cas, profiter du délai de reversement du don à EDONS pour faire un autre usage des dons récoltés, ni d’en tirer un profit personnel. La responsabilité de EDONS ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services et/ou des fonds non conforme aux présentes.
En tout état de cause, le Partenaire garantit expressément EDONS contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Donateurs et/ou de tout tiers soutenant que l’utilisation des fonds par le Partenaire constituerait une violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En conséquence, le Partenaire s’engage à indemniser EDONS de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels EDONS pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par EDONS après avoir obtenu l’accord préalable du Partenaire (accord amiable).
Accorder une licence non exclusive à EDONS
Le Partenaire concède à EDONS ainsi qu’aux Associations, sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
En contrepartie des engagements financiers pris par EDONS au titre du partenariat, la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser EDONS, ou toute Association, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, EDONS s’engage à respecter l’image de marque du Partenaire. A ce titre EDONS soumettra au Partenaire les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication.
EDONS et/ou les Associations pourra(ont) engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo du Partenaire ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires ou des Utilisateurs de l’API.
Des actions de communication communes pourront également être organisées par EDONS auxquelles le Partenaire pourra être convié.
Communiquer à propos du Service
Le Partenaire devra inciter ses clients, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet ou sa boutique à utiliser le Service.
Pour se faire, le Partenaire peut placer un lien vers le Service sur son site internet.
Le Partenaire pourra également librement faire figurer le logo EDONS aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par EDONS. Pour autant, le Partenaire devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de EDONS.
Placer des Contenus en ligne
La présence sur le Service de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions du Partenaire est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Partenaires et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, le Partenaire devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par le Partenaire de manière à le rendre attractif auprès des Internautes.
Dans le respect des valeurs de la communauté EDONS et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, le Partenaire doit veiller de manière permanente à ne pas faire figurer de Contenus illicites ou illégaux, et notamment tous contenus violents, pornographiques, obscènes, indécents ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine.
De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale, la violence, la diffamation ou l’injure, ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
De plus, aucun contenu mentionné sur le site ne doit être mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou contenu des éléments nuisibles aux systèmes d’information de tiers tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc. Plus généralement, le Partenaire s’interdit de diffuser tout contenu susceptible de porter atteinte, directement ou par incitation, aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, le Partenaire doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si le Partenaire met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.
Responsable de l’ensemble des Contenus mis en ligne dans votre espace, le Partenaire garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. Le Partenaire s’engage, en cas d’action sur le fondement des Contenus mis en ligne, à défendre et à indemniser EDONS contre toute conséquence pécuniaire et à prendre en charge tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. Le Partenaire est responsable de la véracité des informations communiquées en ligne et en aucun cas la responsabilité de EDONS pourrait être engagée en raison des informations contenues sur le site.
EDONS et les Partenaires agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seuls responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
A ce titre, EDONS et les Partenaires déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel EDONS est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre les Partenaires et EDONS du fait des obligations nées du partenariat.
EDONS pourra résilier de plein droit le présent Accord :
Toute décision prise par le Partenaire quant à l’attribution de dons (dons intégrés en % ou euros dans le prix de vente du produit) sera également immédiatement suspendue.
Le Partenaire peut exprimer sa volonté de résilier le présent Accord en respectant un délai de préavis de 3 mois, par l’envoi d’une demande auprès de nos services au [email protected]
Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par EDONS ou sur le site EDONS.com, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation.
Dès qu’un Utilisateur devient Donateur, un compte EDONS est créé.
Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper plusieurs adresses mails sur le même compte. En cas de fraude, EDONS se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces utilisateurs.
La création d’un compte EDONS implique la fourniture d’informations permettant l’identification du Donateur, renseignées dans un formulaire d’inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre adresse mail.
Vous avez une obligation légale d’identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple de mettre en ligne votre page personnelle ou de poster un commentaire. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, vous vous engagez à :
Lors de sa première action sur EDONS, le contributeur doit renseigner les éléments suivants :
La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre votre identification sont des conditions déterminantes de votre droit d’utiliser le Service.
EDONS n’autorise en aucun cas l’utilisation de proxy ou de tor et ceci afin de pouvoir tracer la commande et pouvoir justifier de celle-ci auprès de nos Partenaires. La connexion ne doit pas être anonyme.
Les Donateurs utilisant un proxy ou tor seront prévenus par mail pour avertissement et verront leur compte supprimé en cas de récidive. En aucun cas, un don ne pourra être réclamé si le donateur a utilisé un proxy lors de l’activation du don.
Sans réponse au mail d’avertissement, le compte du Donateur sera bloqué jusqu’à réception d’un mail nous indiquant l’arrêt de l’utilisation d’une connexion anonyme.
Pour créer un Compte EDONS, vous entrez votre adresse mail et choisissez un mot de passe.
Ce compte EDONS vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.
Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.
Votre Nom et Prénom pourront être reproduits sur des sites de EDONS au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.
EDONS est chargé de collecter les dons réalisés par les Donateurs auprès des Partenaires de EDONS au profit des Associations présentes sur le site.
EDONS ne peut payer aux Associations que les sommes qui lui ont été effectivement reversés par le Partenaire.
La suppression d’un compte donateur ne peut se faire qu’à deux conditions :
Tout utilisateur pourra résilier son compte EDONS à tout moment en ouvrant une session avec son e-mail et mot de passe et en cliquant sur « Se désinscrire de EDONS».
Cette résiliation entraînera automatiquement l’inaccessibilité de l’ensemble des Contenus stockés sur le Service et en particulier les justificatifs de paiement. Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.
EDONS pourra résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur ou du Donateur :
Toute décision prise par le Donateur quant à l’attribution de dons sera également immédiatement suspendue et la décision sera transférée au Partenaire à l’origine de la transaction.
Toute décision prise par le Donateur quant à l’attribution de dons sera également immédiatement suspendue et la décision sera transférée au Partenaire à l’origine de la transaction.
Passé ce délai, les paiements réalisés par le Donateur ne donnent lieu à aucun remboursement.
EDONS agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Associations et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. L’Utilisateur/Donateur doit s’adresser au Partenaire pour toute réclamation. La responsabilité de EDONS ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point.
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Quelles données personnelles sont utilisées par l’association EDONS ?
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Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
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Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ?
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A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises :
Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union
Européenne ?
L’association EDONS réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
Toutefois, pour certains partenariats e-commerce, l’association EDONS peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, l’association EDONS exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation 30 de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Pendant combien de temps l’association EDONS conserve vos Données Personnelles ?
La durée de conservation de vos Données Personnelles est limitée à la durée d’inscription à nos services. L’association EDONS s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?
confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), l’association EDONS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.
Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de l’association EDONS les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions.
Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. L’association EDONS
s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et
en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
